Deux exemples de l'application de la législation européenne en droit immobilier français

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Deux exemples de l'application de la législation européenne en droit immobilier français

Nous avons choisi deux récents exemples de condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de Droit Immobilier.

L'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme impose pour les justiciables le droit à un procès équitable.

Cette dernière notion a été appliquée par deux fois à l'encontre de l'État Français qui s'est fait condamner à payer à un justiciable d'importants dommages intérêts.

EN MATIÈRE D' AGENT IMMOBILIER

La Loi française du 2 janvier 1970 oblige l'intermédiaire immobilier à disposer d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture.

L'article 1 de cette loi vise en effet "les personnes qui d'une manière habituelle se livre ou prête leur concours même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d'autrui".

L'article 16 de cette loi sanctionne d'une peine correctionnelle la personne qui, sans carte professionnelle et d'une manière habituelle se livre ou prête son concours accessoire à ces opérations.

Dans un arrêt du 8 juillet 1986 la Cour de Cassation Française avait accordé à un agent immobilier une commission alors qu'il n'avait pas de carte professionnelle. Le client de cet agent immobilier a obtenu de la Cour Européenne des Droits de l'Homme la condamnation de l'État Français à lui payer 22.867,35 euros de dommages intérêts pour violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme imposant pour le justiciable le droit à un procès équitable.

EN MATIÈRE D' EXPROPRIATION

Devant le juge de l'Expropriation, l'État est représenté par le Commissaire du Gouvernement.

Celui-ci est en même temps le Directeur des Services Fiscaux du Département. En cette qualité, il dispose d'éléments de référence sur les immeubles qu'il produit au Juge de l'Expropriation lequel doit fixer l'indemnité eu égard aux valeurs vénales de référence de l'endroit où se situe l'expropriation.

Le justiciable doit ainsi souvent recourir aux services d'un expert immobilier pour donner lui-même au juge des valeurs de référence. Mais celles qui sont données par le Commissaire du Gouvernement proviennent d'un fichier qu'il peut consulter à loisir et qu'il est difficile aux justiciables de trouver.

Un exproprié avait donc demandé au Juge de l'Expropriation d'écarter toutes les valeurs de référence qui étaient produites par le Commissaire du Gouvernement ce qui lui a été refusé. ce justifiable a porté l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur la base de l'art. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui impose donc pour les justiciables le droit à un procès équitable.

Il a gagné son procès et par un arrêt du 24 avril 2003, il a fait condamner la France à des dommages intérêts, la Cour ayant estimé que le Commissaire du Gouvernement constituait une institution disposant de valeurs de référence que n'avaient pas les justiciables ordinaires et qui créait donc un déséquilibre sanctionnable par la nullité des valeurs de référence données.

Source : Olivier J. BRANE et Jacqueline BERGEL
Avocats à la Cour
www.avocats-immobilier.com

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