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Qu'est-ce que la sécurité ? C'est la possibilité de vivre dans la
tranquillité, de ne pas craindre pour notre intégrité physique, de
savoir que nos biens, notre patrimoines sont préservés de toute
dégradation et destruction.
C'est ce que proclament l'article 2 de la
Déclaration des Droits de l'Homme quand il parle
de sûreté, notion qui englobe des droits naturels, comme la liberté
et l'article 17 qui vise la propriété,
droit inviolable et sacré.
Face à la montée de l'insécurité, les professionnels de l'immobilier
endossent une responsabilité supplémentaire : garantir la sécurité de
leurs clients, dans le cadre de la gestion des biens, des transactions
qu'ils concluent, des actes qu'ils rédigent.
Pour remplir au mieux cette mission, ils ont à leur disposition un cadre
juridique et judiciaire. On peut citer l'article 18 de la loi du 10
juillet 1965 (le syndic administre l'immeuble et pourvoit à sa
conservation), les articles 26-1 et 26-2 de la loi du 31
décembre 1985 (travaux sur parties communes en vue d'améliorer la
sécurité), la loi du 21 janvier 1995 (la police peut se voir
autoriser de façon permanente à pénétrer dans les parties communes d'un
immeuble), le décret du 28 décembre 2001 (obligation de gardiennage et
de surveillance de certains immeubles).
La loi du 18 mars 2003 pose la sécurité comme
droit fondamental et condition de l'exercice des libertés individuelles
et collectives.
Enfin, la récente loi ENL du 13 juillet 2006
simplifie le vote des travaux à effectuer dans les parties communes en
vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Par ailleurs, il existe depuis 20 ans, à l'initiative du commissaire
Beaujard, un organisme de prévention situationnelle. M. Sarkozy a
annoncé la constitution d'une expertise policière en matière de sécurité
dans l'urbanisme et l'habitat. La FNAIM, depuis plusieurs années,
coopère avec les pouvoirs publics afin d'aider ses adhérents dans leur
travail (aide juridique, administrative, technique en matière de
sécurité).
Intervention lors de la conférence annuelle des avocats conseils de
la Chambre FNAIM Paris Ile de
France
Le 23 novembre 2006
Source :
Maître Christian FREMAUX
51, avenue Raymond Poincaré - 75016 PARIS
Tél. 01 53 70 06 06
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