Article 1. Présentation

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Article 2. Droit applicable

Mon-immeuble.com est un Portail d’informations édité par Sitexpert, une société immatriculée en France soumis à la loi française et à la législation européenne sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. En cas de litige, Mon-immeuble.com fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris.

Article 3. Droits de propriété intellectuelle

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3.1 - Autorisations

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Article 5. Protection des droits d'autrui

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Article 6. Données personnelles et Protection de la vie privée

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Article 7. Modifications des Conditions d’utilisation

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