Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Questions / Réponses » Occupation abusive d'une place de parking

QUESTIONS / RÉPONSES

15 juin 2010

Copropriété - Syndic

Occupation abusive d'une place de parking

Question :

 

J'ai acheté un appartement dans un immeuble situé dans une copropriété. Lors de la signature de l'acte de vente, il était prévu l'appartement, une cave et une place de parking. Quel recours puis-je avoir contre l'occupation abusive de ma place de parking par d'autres copropriétaires ou leur visiteurs ?

 

Réponse :

 

Je ne vois pas d'autre solution que celle consistant à poser une borne avec un cadenas interdisant l'accès à des tiers. Vous n'avez aucun recours contre le vendeur qui n'est pas responsable de cette situation.

 

Le  syndic pour sa part n'est responsable que des parties communes. Contactez le propriétaire de la voiture et expliquez-lui que cet emplacement vous appartient en propre et ne peut en aucun cas servir à son propre stationnement.

 

La solution la plus simple dans votre cas est l'installation de "park-stop" c'est à dire de bornes rétractables avec télécommande ou des "U" (structures métalliques rétractables). La Cour de Cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol (partie commune de l'immeuble) - cass. civ.3e du 19.11.1997, pourvoi n°95-20-079. Vous n'avez aucune autorisation a demandé à l'A.G. de copropriété.

Haut de page

Thèmes

ADHERER CLUB MI

L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.

Le Club MI c'est la possibilité de :

  • Gérer son profil et son abonnement,
  • Commenter l'actualité,
  • Conserver les réponses des experts,
  • Conserver et payer vos téléchargements,
  • Gérer ses demandes de devis,
  • Bénéficier d'avantages (invitations, remises)

Devenez membre du Club MI pour 15 € / an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement

L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.

Le Club MI c'est la possibilité de :

  • Gérer son profil et son abonnement,
  • Commenter l'actualité,
  • Publier vos contributions (articles, communiqués),
  • Proposer un évènement dans l'agenda,
  • Etre présent dans l'annuaire,
  • Conserver les réponses des experts,
  • Conserver et payer vos téléchargements,
  • Gérer ses demandes de devis travaux,
  • Crédit de 10 réponses Appels d'offres
  • Bénéficier d'avantages : invitations, remises ...
  • Participer à des petits déjeuners de formation.

Devenez membre du Club MI pour 50 € HT/an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

APPELS D’OFFRES

Appels en cours dans plus de 20 domaines.

Consulter tous les appels d’offres Déposer votre appel d’offre

PETITES ANNONCES

AVANTAGES CLUB MI

Apéro Copro #2

Cet événement incontournable s'adresse aux copropriétaires et à l'ensemble des acteurs de la copropriété. L'entrée est gratuite, l'apéro est offert mais vous devez vous inscrire au préalable.

Le 17 septembre 2015 à 19h au Café REY

>> Je souhaite participer

AGENDA

  • 17 septembre 2015

    Apéro Copro #2 : échanges entre particuliers et professionnels autour d'un verre

    Voir l'événement
  • Du 25 septembre 2015 au 27 septembre 2015

    Salon Régional de l’Immobilier à Strasbourg

    Voir l'événement
  • Du 4 novembre 2015 au 5 novembre 2015

    Salon de la copropriété à Paris

    Voir l'événement
Tous les évènements
Proposer un évènement

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Etes-vous favorable à la suppression des niches fiscales ?






Tous les sondages

VIDEOS


Convention Aeras : comment assurer un emprunt... par ffsa-webtv

Convention Aeras : comment assurer un emprunt quand on a un problème de santé ?

Toutes les vidéos
Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble