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QUESTIONS / RÉPONSES

15 juin 2010

Copropriété - Syndic

Occupation abusive d'une place de parking

Question :

 

J'ai acheté un appartement dans un immeuble situé dans une copropriété. Lors de la signature de l'acte de vente, il était prévu l'appartement, une cave et une place de parking. Quel recours puis-je avoir contre l'occupation abusive de ma place de parking par d'autres copropriétaires ou leur visiteurs ?

 

Réponse :

 

Je ne vois pas d'autre solution que celle consistant à poser une borne avec un cadenas interdisant l'accès à des tiers. Vous n'avez aucun recours contre le vendeur qui n'est pas responsable de cette situation.

 

Le  syndic pour sa part n'est responsable que des parties communes. Contactez le propriétaire de la voiture et expliquez-lui que cet emplacement vous appartient en propre et ne peut en aucun cas servir à son propre stationnement.

 

La solution la plus simple dans votre cas est l'installation de "park-stop" c'est à dire de bornes rétractables avec télécommande ou des "U" (structures métalliques rétractables). La Cour de Cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol (partie commune de l'immeuble) - cass. civ.3e du 19.11.1997, pourvoi n°95-20-079. Vous n'avez aucune autorisation a demandé à l'A.G. de copropriété.

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