16 juin 2010
Question :
Quels documents techniques le syndic est tenu de posséder ?
Réponse :
Le syndic est obligé de garder TOUTES les pièces concernant une copropriété pendant 10 ANS et doit délivrer copie des pièces demandées par un copropriétaire (art. 33 du décret du 17/03/1967).
D’après l’art.33 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic détient les archives du syndicat c’est à dire :
La Recommandation n°10 de la commission de la copropriété : remises de documents techniques au syndic.
Vous pouvez aussi consulter la Recommandation n°20 concernant les archives du syndicat des copropriétaires.
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