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QUESTIONS / RÉPONSES

5 juin 2010

Construction - Travaux

Taux de TVA applicable aux honoraires d'Architectes

 

Question :

 

Quel est le taux de TVA applicable aux honoraires d'architecte pour une résidence de 30 ans réservée a l'habitation. Une assurance "dommages ouvrages" étant souscrite, on nous impose un contrat dit d'entretien récurent pour satisfaire les "recherches de responsabilité" en cas de pépin ?

La D.O* garantissant le préfinancement dus à préjudices c’est bien à cette assurance de procéder à la recherche de responsabilité.

 

Réponse :

 

POINT N°1

TAUX de TVA à appliquer pour les honoraires d'architecte pour des bâtiments d'habitation de plus de 2 ans .

Si il s'agit d'études sans assurer le suivi des travaux ---> 19,60 %

Si il s'agit d'assurer le suivi des travaux bénéficiant du taux réduit ---> 5,50%

Si il s'agit d'une mission complète études + suivi des travaux ---> 5,50%

 

POINT N°2

La souscription d'une assurance, en l’occurrence la dommage-ouvrage, ne vous exonère pas des opérations d'entretien courants , le défaut d'entretien sans être à l'origine d'un dommage peut l'aggraver et cette situation peut permettre à l'assureur DO* de minimiser l'indemnité.

Toutefois , la notion d'entretien n'est pas applicable à tous les ouvrages , ainsi pour une structure bénéficiant d'une garantie décennale .

 

* DO : Dommage ouvrage

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