Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Questions / Réponses » Taux de TVA applicable aux honoraires d'Architectes

QUESTIONS / RÉPONSES

5 juin 2010

Construction - Travaux

Taux de TVA applicable aux honoraires d'Architectes

 

Question :

 

Quel est le taux de TVA applicable aux honoraires d'architecte pour une résidence de 30 ans réservée a l'habitation. Une assurance "dommages ouvrages" étant souscrite, on nous impose un contrat dit d'entretien récurent pour satisfaire les "recherches de responsabilité" en cas de pépin ?

La D.O* garantissant le préfinancement dus à préjudices c’est bien à cette assurance de procéder à la recherche de responsabilité.

 

Réponse :

 

POINT N°1

TAUX de TVA à appliquer pour les honoraires d'architecte pour des bâtiments d'habitation de plus de 2 ans .

Si il s'agit d'études sans assurer le suivi des travaux ---> 19,60 %

Si il s'agit d'assurer le suivi des travaux bénéficiant du taux réduit ---> 5,50%

Si il s'agit d'une mission complète études + suivi des travaux ---> 5,50%

 

POINT N°2

La souscription d'une assurance, en l’occurrence la dommage-ouvrage, ne vous exonère pas des opérations d'entretien courants , le défaut d'entretien sans être à l'origine d'un dommage peut l'aggraver et cette situation peut permettre à l'assureur DO* de minimiser l'indemnité.

Toutefois , la notion d'entretien n'est pas applicable à tous les ouvrages , ainsi pour une structure bénéficiant d'une garantie décennale .

 

* DO : Dommage ouvrage

Haut de page

Thèmes

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

PETITES ANNONCES

RADIO IMMO

FACEBOOK

TWITTER

AVANTAGES CLUB MI


Consultations gratuites

Le samedi de 9h à 12h (accueil café)

Durée : 20mn par consultation et par personne

Consultations délivrées par le cabinet d’avocats BKP & Associés

Lieu : 9 rue Lincoln 75008 PARIS (code porte fourni lors de la validation de l'inscription).

Prochaine date : Samedi 4 mars 2017

> Inscription en ligne - planning de la matinée

AGENDA

  • 27 février 2017

    5ème Forum de l’éco-rénovation en copropriété à Paris

    Voir l'événement
  • 4 mars 2017

    « Rencontres COPRO » : Consultation juridique gratuite du Samedi 4 mars 2017

    Voir l'événement
  • 11 mars 2017

    Matinée thématique du Samedi 11 mars 2017 : La mise en concurrence des contrats de syndic

    Voir l'événement
Tous les évènements
Proposer un évènement

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Etes-vous favorable à la revalorisation du métier de gardien d'immeuble ?






Tous les sondages

VIDEOS



Autres regards n°12: Les Entretiens Franciliens de la Copropriété

par Isabelle DAHAN, rédactrice en chef de Mon-immeuble.com

Toutes les vidéos

YOUTUBE

Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble