19 avril 2011
Question N° : 62739 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions mises en oeuvre pour inciter la mise en place et l'utilisation de toilette sèche dans l'ensemble des habitats à ce jour.
Texte de la réponse :
L'arrêté du 7 septembre 2009, fixant des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 équivalent habitants (EH), a introduit des dispositions relatives aux toilettes sèches. Ce mode de gestion des eaux-vannes est donc autorisé, à la condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage, ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles et souterraines. Dans le cadre du plan d'action national de l'assainissement non collectif des actions sont prévues pour faire un état des lieux sur la mise en oeuvre de cette filière et proposer des mesures d'accompagnement, en lien avec l'association « toilettes du monde ». Vos administrés peuvent obtenir des informations en consultant le site Internet dédié à l'assainissement non collectif (http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr).
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire : Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10337
Réponse publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3654
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