Question N° : 46787 de M. Michel Liebgott ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le rapport du service de l'observation et des statistiques s'agissant du nombre de logements construits dans des zones inondables. Le commissariat général au développement durable a analysé les constructions de logements dans 424 communes de plus de 10 000 habitants exposées à un risque majeur d'inondation. Entre 1999 et 2006, près de 100 000 logements ont été construits dans les zones inondables. Ce chiffre représente sur la période une hausse de près de 7 % des logements sur les zones inondables alors que la hausse n'est que de 5,9 % en zone non inondable. Il est également fait état d'une augmentation du nombre d'évènements dommageables ces dernières décennies en France métropolitaine : « Cette progression s'explique par une urbanisation et une vulnérabilité croissantes dans les espaces susceptibles d'être recouverts par l'eau lors des crues exceptionnelles ». Pour contenir la pression démographique dans les zones inondables et encourager la construction de logements hors de ces zones, des mesures doivent être prises pour éviter des dommages humains et matériels graves. Il lui demande donc de prendre ces mesures afin d'éviter ces constructions en zones inondables.
Texte de la réponse :
Les principes et objectifs de la politique de prévention des risques d'inondation définis notamment dans la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 conduisent à distinguer deux types de zones. D'une part, les zones d'aléa fort, où le niveau de risque implique effectivement de limiter, voire d'interdire les constructions nouvelles quand aucune protection n'est envisageable. D'autre part, les zones où le risque est plus limité et ne met pas en danger la vie des personnes. Dans ce cas, des constructions peuvent être envisagées, en prenant en compte des prescriptions qui limiteront les conséquences et le coût des dommages subis lors d'une inondation ultérieure. Cette distinction, et le fait qu'historiquement de très nombreuses villes ont été construites en zone inondable, expliquent les chiffres constatés par l'étude du commissariat général du développement durable. Ces dispositions permettent, par exemple, de remplacer des maisons individuelles de plein pied, extrêmement vulnérables, par des bâtiments de 2 ou 3 niveaux en duplex, avec un niveau bas situé au-dessus de la crue de référence. Le gouvernement poursuit actuellement des réflexions sur la réduction de la vulnérabilité des bâtiments et sur la notion de "ville résiliente ", qui doivent permettre l'urbanisation de telle sorte qu'un événement ne l'impacte qu'a minima et que les conditions de réalisation assurent un retour rapide à la normale. Ce principe est donc admis dans certaines limites et reste compatible avec la nécessité de gérer au mieux l'espace en ménageant les terrains naturels et agricoles. La directive cadre européenne inondation, qui a été transcrite dans la loi portant engagement national pour l'environnement le 12 juillet 2010, va permettre de mieux concilier encore la nécessité de conjuguer développement urbain, logement et prévention des risques. Les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) qui en seront issus en 2015 répondront à cette nécessité. Fondés sur la connaissance des aléas et des risques, ces plans donneront en outre des orientations stratégiques de gestion des risques issus d'une réflexion associant toutes les parties prenantes. Ils seront opposables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), aux plans locaux d'urbanisme (PLU) et aux plans de prévention des risques (PPR).
Ministère interrogé: Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire : Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3426
Réponse publiée au JO le : 13/03/2012 page : 2281
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr
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