19 janvier 2012
Question N° 124394 de M. Christian Eckert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la répartition inégale et inégalitaire des antennes-relais au sein même des communes. Une récente étude de l'association santé environnement (ASEF) révèle que les habitants locataires des HLM sont plus exposés que les propriétaires de maisons ou appartements. Pour les opérateurs il est en effet bien plus facile de convaincre le seul propriétaire d'un immeuble que chacun des particuliers propriétaires. L'enquête de cette association regroupant 2 500 médecins consistait en l'interrogation d'une centaine de locataires d'HLM habitant des immeubles sur lesquels entre douze et quatorze antennes-relais sont implantées. Nombreux sont ceux qui témoignent de gênes (acouphènes, troubles du sommeil, manque de concentration) significativement plus élevée que chez la moyenne des Français. L'association souligne même que 83 % des personnes interrogées ont constaté une disparition des symptômes après plusieurs jours loin de leur domicile. A contrario, l'implantation d'antennes-relais sur les autres types de logements collectifs est rendue plus difficile par la nécessité de l'obtention de l'accord de tous les propriétaires de l'immeuble. Il lui demande donc que soit diligenté un contrôle de toutes les demandes d'installation des d'antennes relais, par les différents opérateurs, sur les immeubles de type HLM à propriétaire unique afin de limiter la prolifération des antennes sur un même bâtiment et ainsi lutter contre ces implantations discriminatoires. Il lui demande également de bien vouloir mettre en oeuvre une information systématique à destination des locataires concernés avec une mesure des radiofréquences dont les résultats seront communiqués aux locataires.
Texte de la réponse :
L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur les propriétés privées relève d'un accord entre l'opérateur et le propriétaire de l'immeuble, qu'il s'agisse d'immeubles en copropriété ou du parc de logement social. Cette implantation est soumise au respect des règles concernant les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques aussi bien que des règles d'urbanisme. Toutefois, le Gouvernement, conscient de l'inquiétude que peuvent susciter les champs électromagnétiques, en raison de l'important développement des technologies qui en génèrent, ainsi que des interrogations de la communauté scientifique, a organisé en 2009 une table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » qui a débouché sur divers groupes de travail et un comité opérationnel (COMOP). L'une des missions du COMOP portait sur « la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais ». À la suite de la remise du rapport d'étape du COMOP, les travaux initiés dans le cadre de la table ronde se poursuivent dans le cadre d'un comité technique. Il convient donc d'attendre l'achèvement de ces travaux avant d'envisager de nouvelles mesures réglementaires.
Ministère interrogé: Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire : Industrie, énergie et économie numérique
Question publiée au JO le : 13/12/2011 page : 12981
Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 640
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