19 janvier 2012
Question N°102853 de M. Michel Sordi ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, au sujet des abus des syndicats de copropriétés. En effet, les associations de consommateurs leur reprochent un manque de transparence dans leur gestion. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats professionnels facturent leurs services à des tarifs qui paraissent au-delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent contrôler efficacement la réalité de ces dépenses. La « surfacturation » de certains services tels que les courriers ou les photocopies, la fixation de leurs honoraires, majorés si les copropriétaires optent pour un compte bancaire ou postal séparé, ainsi que la tarification de certaines prestations dont les syndicats détiennent l'exclusivité, l'état daté par exemple, font parties des problématiques rencontrées par les copropriétaires. Aussi, il lui demande s'il entend instaurer des mesures, accompagnées de sanctions, pour mettre un terme à ces abus.
Texte de la réponse :
Afin de favoriser la concurrence entre syndics et de contribuer à rétablir la confiance des copropriétaires envers leur syndic, l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, pris par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a encadré les contrats des syndics de copropriété. Ainsi, cet arrêté fixe, d'une part, la liste minimale des prestations de gestion courante et rémunérées par le forfait annuel et, d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Cet arrêté n'a pas vocation à encadrer les honoraires pratiqués par les syndics de copropriété, lesquels relèvent de la liberté contractuelle des parties en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, actuellement codifiée au livre IV de la partie législative du code de commerce. Il constitue, en revanche, une obligation sur le plan de la concurrence et de la transparence.
Ministère interrogé: Logement
Ministère attributaire : Logement
Question publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2654
Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 689
L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
Le Club MI c'est la possibilité de :
Devenez membre du Club MI pour 14,90 € / an
L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
Le Club MI c'est la possibilité de :
Devenez membre du Club MI pour 178 € TTC/an
Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.
Réponse rapide 100% personnalisée
Appels en cours dans plus de 20 domaines.
GrDF, en partenariat avec le site Mon-immeuble.com, vous invite à une matinée d’information :« Tout savoir sur la rénovation des conduites d’immeubles et conduites montantes de gaz naturel en copropriété ». Le 22 mai 2011 de 9h00 à 11h00 à Paris 16e -> S'inscrire en ligne
30 mai 2012
Forum de l'internet immobilier 2012
Voir l'événementDu 1 juin 2012 au 3 juin 2012
1er salon de la résidence secondaire en France
Voir l'événementDu 14 juin 2012 au 15 juin 2012
5èmes assises nationales de l’accessibilité
Voir l'événementVous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?
Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble
SmoovUp.com : la coloc’ par affinités
SmoovUp est un nouveau service qui va répondre aux...
Lire la suiteMagicPlan : un outil révolutionnaire pour faire des plans
MagicPlan est une application qui utilise les technologies...
Lire la suiteGeoimmo révolutionne la visite virtuelle grâce à la réalité augmentée
Première application mobile utilisant la réalité...
Lire la suiteEtes-vous favorable à l'affichage de l'étiquette énergétique dans les annonces immobilières?
Me Pierre Bazaille, notaire et président de l'Institut Notarial de l'Immobilier
Toutes les vidéos
2010 © Mon-Immeuble - L'actualité et les services de la copropriété - Tous droits réservés
