21 janvier 2012
Question N° 107954 de M. François-Xavier Villain ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Nord )
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et son décret d'application n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 autorisent les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. Le Gouvernement a mis un place un dispositif « contribution au partage de l'économie des charges » incitant les bailleurs ou propriétaires à réaliser des travaux pour diminuer les charges d'économie résultant des travaux d'efficacité énergétique, en instaurant un juste partage entre bailleurs-propriétaires et locataires. Il peut être demandé aux locataires de contribuer, en plus du loyer et des charges, à la réalisation de travaux visant à diminuer les charges, pour une durée maximale de quinze ans. Le montant de cette participation est fixe et non révisable et doit faire l'objet d'une mention spécifique sur la quittance de loyer avec insertion d'une nouvelle ligne dénommée « contribution au partage de l'économie des charges ». Compte tenu du fait que la « contribution au partage de l'économie des charges » n'a pas vocation à être intégrée dans le loyer, puisque cette contribution doit être versée en plus du loyer et des charges, il lui demande si la caisse d'allocations familiales pourrait prendre en compte cette contribution dans le calcul de l'aide au logement (AL) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) afin de ne pas défavoriser les locataires les plus modestes.
Texte de la réponse :
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion autorise les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. Une contribution financière au partage de l'économie de charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie. Cette contribution est au plus égale à la moitié de l'économie d'énergie estimée du logement. Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement (APL) est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges, indexé chaque année sur l'indice de référence des loyers (IRL). Le forfait de charges s'applique de manière uniforme et universelle à l'ensemble des allocataires, quelle que soit la réalité de la dépense engagée par le bénéficiaire et qu'elle soit inférieure ou supérieure à celui-ci. La contribution demandée au locataire n'est pas facturable au titre des charges, mais en supplément du loyer et des charges, au titre du partage de l'économie de charges. Elle ne peut donc pas entrer dans le calcul de l'APL, que ce soit au titre du loyer principal ou de celui des charges. A contrario, les économies de charge dont bénéficie le locataire n'induisent pas une baisse de l'APL compte tenu de l'application d'un forfait de charges. La contribution supplémentaire étant au plus égale à la moitié de l'économie d'énergie, l'effort du locataire sera toujours moindre et ce dernier constatera donc bien une diminution nette de la quittance de loyer.
Ministère interrogé: Logement
Ministère attributaire : Logement
Question publiée au JO le : 10/05/2011 page : 4727
Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 690
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