7 février 2011
Question N° : 92803 de M. Philippe Goujon ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'intérêt que représenterait une adaptation du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (décret d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). En effet, ce décret précise que toutes les notifications et mises en demeure prévues par ces textes sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Or, à l'heure d'Internet, il semblerait pertinent d'ajouter à ces moyens traditionnels de communication la possibilité de recourir à un dispositif électronique visant à garantir la preuve d'envoi, l'intégrité du document, l'identité du destinataire et la preuve de réception, dans le respect de l'article 1361-1 du code civil. Ce dispositif électronique ne serait pas forcément le courriel, qui ne garantit pas l'identité de l'émetteur, la date de l'envoi, la date de réception, l'intégrité du document, mais pourrait reposer sur d'autres technologies permettant la signature de l'accusé de réception électronique à l'aide d'un certificat électronique de signature. La possibilité d'y recourir permettrait de faciliter les échanges tout en garantissant l'opposabilité juridique des transactions à faible coût, permettant ainsi de réaliser des économies de l'ordre de 300 millions d'euros par an. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il envisagerait favorablement, compte tenu des avantages qu'elle présenterait, une telle modification du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Texte de la réponse :
La possibilité de recourir, pour les notifications en matière de copropriété, à un dispositif électronique permettant de garantir la preuve d'envoi, l'intégrité du document, l'identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l'évolution du droit de la copropriété. C'est pourquoi une réflexion sur cette question est actuellement menée avec les acteurs de la copropriété, à laquelle le ministère de la justice et des libertés, ainsi que le secrétariat d'État chargé du logement, sont associés.
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère attributaire : Logement
Question publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12169
Réponse publiée au JO le : 18/01/2011 page : 561
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