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Réponses Ministérielles - Sécurité - Assurance

Rép. min., JO AN, 1er mars 2011, p.2045 - Assurances. assurance construction. garantie décennale. mise en oeuvre

Question N° : 84288 de Mme Chantal Bourragué ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )


Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme au sujet des obligations des promoteurs en matière de « garantie décennale ». Plusieurs riverains de sa circonscription lui ont signalé leurs difficultés à faire appel à la « garantie décennale » auprès des constructeurs alors même que les anomalies sont constatées à temps surtout en ce qui concerne l'étanchéité des balcons. Les sommes consacrées pour ces réparations sont considérables alors que certains sont toujours dans la période de remboursement de leur prêt bancaire. De plus, il arrive régulièrement que les constructeurs ou promoteurs se déclarent en faillite ou en liquidation et changent de dénomination avant d'avoir achevé les biens immobiliers pour ne pas avoir à faire face à leurs obligations. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions pourraient être mises en place pour renforcer la « garantie décennale » des propriétaires et sa mise en application, et quelles mesures particulières pourraient être prises en matière d'étanchéité des balcons.

 

Texte de la réponse :

 

Les promoteurs constructeurs transfèrent l'assurance dommage-ouvrage aux propriétaires. L'immeuble est ainsi assuré pendant dix ans contre les sinistres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs (atteinte à la solidité et impropriété à la destination) et l'assurance dommage-ouvrage permet l'indemnisation directe par l'assureur du propriétaire avant même toute recherche de responsabilité quelle que soit la situation juridique ou financière du promoteur constructeur ou des entrepreneurs. Le cas de l'étanchéité du balcon peut figurer parmi les désordres de type décennal compte tenu de la gravité constatée par l'expert. Il n'est pas prévu de renforcer ou d'étendre le dispositif d'assurance-construction très protecteur du maître d'ouvrage (ou propriétaire) et unique en Europe.

 

Ministère interrogé : Logement et urbanisme

Ministère attributaire : Logement

Question publiée au JO le : 20/07/2010 page : 8051

Réponse publiée au JO le : 01/03/2011 page : 2045

 

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

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