Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Réglementations » Réponses Ministérielles » Rép. min., JO AN, 22 novembre 2011, p.12355 - sécurité. ascenseurs. mise aux normes. bilan

Réponses Ministérielles - Diagnostics

Rép. min., JO AN, 22 novembre 2011, p.12355 - sécurité. ascenseurs. mise aux normes. bilan

Question N° : 120595 de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )


M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état d'application de la loi imposant aux bailleurs sociaux des prescriptions pour la mise aux normes de sécurité de leurs ascenseurs. Il lui demande de lui dresser un bilan pour lui donner une mesure de l'avancement des travaux.

 

Texte de la réponse :

 

Les propriétaires de logements équipés d'ascenseurs (bailleurs sociaux ou copropriétaires) sont obligés d'effectuer les travaux de mise aux normes de sécurité de ces ascenseurs, selon un calendrier comportant plusieurs tranches de travaux. La première tranche de travaux a d'ores et déjà été réalisée, à plus de 85 %. La date limite de réalisation de la deuxième tranche des travaux de sécurité sur les ascenseurs a été fixée par décret au 3 juillet 2013. Conformément à ses engagements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a réalisé fin 2010 une enquête auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs afin d'évaluer l'avancement de ces travaux. Cette étude figure sur le site Internet du MEDDTL du logement depuis mars 2011 à la rubrique bâtiment et construction - sécurité des bâtiments. L'exploitation statistique a permis de conclure que les travaux de la deuxième tranche étaient réalisés à plus de 50 % à fin 2010 et que le rythme de réalisation de ces deux dernières années était compatible avec la date limite prévue. Le délai du 3 juillet 2013 devrait donc être respecté. Un quatrième bilan est envisagé en 2012 pour donner une mesure de l'avancement des travaux à fin 2012.

 

Ministère interrogé: Logement

Ministère attributaire : Logement

Question publiée au JO le : 25/10/2011 page : 11261

Réponse publiée au JO le : 22/11/2011 page : 12355

 

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

A LIRE SUR LE MEME SUJET

Haut de page

Catégories

Thèmes

Chronologie

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

PETITES ANNONCES

RADIO IMMO

FACEBOOK

TWITTER

AVANTAGES CLUB MI

AGENDA

  • Du 7 octobre 2016 au 9 octobre 2016

    Le salon national de l'immobilier à Paris

    Voir l'événement
  • 7 octobre 2016

    L’individualisation des frais de chauffage et la loi sur la transition énergétique

    Voir l'événement
  • Du 19 octobre 2016 au 20 octobre 2016

    Le salon indépendant de la copropriété (ARC)

    Voir l'événement
Tous les évènements
Proposer un évènement

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Etes-vous favorable à la revalorisation du métier de gardien d'immeuble ?






Tous les sondages

VIDEOS



Votre comptabilité est entre les mains d'un expert

Vous êtes un syndic de copropriété, un bailleur ou un gérant d'immeuble ? Simplifiez-vous la vie en nous confiant la gestion de la comptabilité de vos biens ! Comandex, c'est l'expert de l’externalisation de la comptabilité mandants. Nous nous occupons de l’ensemble des tâches de « back office » pour vous laisser le temps de gérer vos biens immobiliers ou vos copropriétés.

Toutes les vidéos

YOUTUBE

Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble