Question N° : 120595 de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état d'application de la loi imposant aux bailleurs sociaux des prescriptions pour la mise aux normes de sécurité de leurs ascenseurs. Il lui demande de lui dresser un bilan pour lui donner une mesure de l'avancement des travaux.
Texte de la réponse :
Les propriétaires de logements équipés d'ascenseurs (bailleurs sociaux ou copropriétaires) sont obligés d'effectuer les travaux de mise aux normes de sécurité de ces ascenseurs, selon un calendrier comportant plusieurs tranches de travaux. La première tranche de travaux a d'ores et déjà été réalisée, à plus de 85 %. La date limite de réalisation de la deuxième tranche des travaux de sécurité sur les ascenseurs a été fixée par décret au 3 juillet 2013. Conformément à ses engagements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a réalisé fin 2010 une enquête auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs afin d'évaluer l'avancement de ces travaux. Cette étude figure sur le site Internet du MEDDTL du logement depuis mars 2011 à la rubrique bâtiment et construction - sécurité des bâtiments. L'exploitation statistique a permis de conclure que les travaux de la deuxième tranche étaient réalisés à plus de 50 % à fin 2010 et que le rythme de réalisation de ces deux dernières années était compatible avec la date limite prévue. Le délai du 3 juillet 2013 devrait donc être respecté. Un quatrième bilan est envisagé en 2012 pour donner une mesure de l'avancement des travaux à fin 2012.
Ministère interrogé: Logement
Ministère attributaire : Logement
Question publiée au JO le : 25/10/2011 page : 11261
Réponse publiée au JO le : 22/11/2011 page : 12355
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