20 septembre 2010
Question N° : 29419 de M. Éric Ciotti ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition contenue dans le rapport relatif au développement durable du 104e congrès des notaires de France qui s'est déroulé à Nice du 4 au 7 mai 2008 consistant à installer dans un lieu de vie un tableau de bord « eau et énergies » indiquant les consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de fuel dans chaque logement ou bâtiment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
Le rapport du 104e congrès des notaires de France propose d'installer dans un lieu de vie un tableau de bord « eau et énergie » indiquant les consommations dans chaque logement ou bâtiment. Si, dans son principe, le Gouvernement est favorable à une individualisation des consommations, qui favorise une bonne gestion et une évolution des comportements individuels, il n'en reste pas moins que ce principe d'individualisation a un coût d'investissement et de fonctionnement qui peut s'avérer élevé, surtout lorsque les compteurs correspondants n'ont pas été conçus dès le départ. Il paraît dès lors difficile d'ériger ce principe en règle absolue. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 », prévoit toutefois, en allant dans le sens proposé par le rapport du 104e congrès des notaires, des majorités plus faciles à atteindre dans les copropriétés pour l'installation de compteurs individuels de chauffage. Une autre amélioration proviendra de la mise en place généralisée de compteurs intelligents à partir de 2012, lesquels permettront de piloter la consommation des appareils électriques et de limiter les pointes de consommation, dispositif favorable aux productions d'électricité à partir des énergies émettant peu de gaz à effet de serre. Enfin, en ce qui concerne les compteurs d'eau, les compteurs individuels d'eau chaude sont obligatoires pour les immeubles récents et facultatifs pour les immeubles anciens. En ce qui concerne l'eau froide, tout copropriétaire peut demander à ses frais la pose d'un compteur et individualiser ainsi sa consommation d'eau froide et la copropriété peut majoritairement décider la pose de compteurs d'eau froide.
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6873
Réponse publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9675
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