17 février 2012
3 C-1-12 n° 14 du 10 février 2012 : Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA
L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
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