4 février 2012
5 B-16-11 n° 85 du 28 décembre 2011 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 et aménagement du dispositif.
L’article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment les plus fragiles. Codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI), ce crédit d’impôt s'applique :
La période d'application du crédit d'impôt, qui devait s'achever le 31 décembre 2009, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 par l’article 80 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).
L’article 99 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) :
1/ proroge une nouvelle fois d’un an la période d’application du crédit d’impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2011, et cela pour toutes les dépenses éligibles;
2/ aménage ce dispositif pour les seules dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre de PPRT au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement :
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
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