17 février 2012
6 C-1-12 n° 16 du 16 février 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée "SEVESO AS" (seuil haut) (article 48 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009).
L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n°2009-1674 du 30 décembre 2009) permet, sur délibération, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou 50 %, des constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres d’une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement (donc classée « SEVESO AS »), achevées antérieurement à la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement.
Cette disposition, codifiée sous l’article 1383 G bis du code général des impôts, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
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