JORF n°0042 du 18 février 2012 page 2832 - texte n° 13

ARRETE

Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme

NOR: DEVL1203445A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 410-21, R. 434-1, R. 444-1 et R. 453-1,

Arrête :

Article 1

La troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

1° L'article A. 410-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 410-1. - La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr. » ;

2° L'article A. 424-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 424-19. - La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13407.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr. » ;

3° L'article A. 431-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 431-1. - La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404.

Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13703.

La déclaration préalable précise également les éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-35, établis conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés. » ;

4° L'article A. 431-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 431-4. - La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :

a) Sous le numéro CERFA 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;

b) Sous le numéro CERFA 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.

La demande de permis de construire contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-5, établie conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés. » ;

5° L'article A. 431-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 431-7. - La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13411. » ;

6° L'article A. 431-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 431-8. - La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13412. » ;

7° L'article A. 434-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 434-1. - Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, de récépissés et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr. » ;

8° L'article A. 441-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 441-1. - La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404. » ;

9° L'article A. 441-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 441-4. - La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13409.

La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie conformément au modèle joint au formulaire susmentionné. » ;

10° L'article A. 441-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 441-7. - La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13411. » ;

11° L'article A. 441-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 441-8. - La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13412. » ;

12° L'article A. 444-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 444-1. - Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, de récépissés et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr. » ;

13° L'article A. 451-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 451-1. - La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13405. » ;

14° L'article A. 453-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 453-4. - Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr. » ;

15° L'article A. 462-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 462-1. - La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13408.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr. »

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2012.

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