3 janvier 2012
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 décembre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondation et coulée de boue du 15 au 17 août 2010
Commune de Vassens (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 octobre 2011
Communes de Durban-Corbières, Fontjoncouse (1).
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Communes d'Alrance, Lestrade-et-Thouels (1), Réquista, Villefranche-de-Panat.
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondation et coulée de boue du 31 août 2011
Commune de Salins (2).
Inondation et coulée de boue
du 31 août 2011 au 1er septembre 2011
Commune de Mauriac (2).
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondation et coulée de boue du 24 octobre 2011
Commune de Brest (2).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondation et coulée de boue du 22 août 2011
Commune de Pont-Saint-Martin (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 26 août 2011
Commune d'Annay (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondation et coulée de boue du 21 novembre 2011
Communes d'Argelès-sur-Mer, Bages (1), Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Cluses (Les), Laroque-des-Albères, Montescot (1), Palau-del-Vidre, Perpignan, Pia, Pollestres, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Nazaire, Salses-le-Château (1), Sorède, Théza, Toulouges.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011
Commune de Saint-Maixent-l'Ecole (2).
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondation et coulée de boue du 3 novembre 2011
Commune de Bournezeau.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvement de terrain du 28 au 29 avril 2011
Commune de Saint-Joseph (1).
Mouvement de terrain du 4 mai 2011
Commune de Saint-Joseph (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011
Commune de Salignac.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 octobre 2011
Commune de Sigean.
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondation et coulée de boue du 26 août 2011
Commune de Vernouillet.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondation et coulée de boue du 24 août 2011
Commune d'Isle-d'Abeau (L').
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondation et coulée de boue du 19 au 21 novembre 2011
Commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Inondation et coulée de boue du 19 au 22 novembre 2011
Commune de Saint-Hippolyte.
Mouvement de terrain du 12 au 15 mars 2011
Commune de Boulou (Le).
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondation et choc mécanique liés à l'action
des vagues du 30 au 31 octobre 2010
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Vauclin (Le).
Vent cyclonique du 29 au 31 octobre 2010
Communes de Lamentin (Le), Trois-Ilets (Les).
Vent cyclonique du 30 au 31 octobre 2010
Commune de Vauclin (Le).
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