27 juillet 2011
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
JORF n°0172 du 27 juillet 2011 page 12804 - texte n° 113
NOR: EFIT1120255V
En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-03 du 24 juillet 2003, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 15 juillet 2011 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2011 :
1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 2,25 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 2,25 % ;
3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 2,75 % ;
4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,5 % ;
5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 1,5 %.
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