Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Réglementations » Textes Officiels » Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du...

Textes Officiels - Energie

Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

JORF n°0057 du 7 mars 2012 page 4239 - texte n° 9 


DECRET
Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

NOR: EFIR1200079D


Publics concernés : bénéficiaires de contrats d'électricité ou de gaz naturel disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

 

Objet : automatisation de la procédure d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.

 


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Notice : la procédure d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, bien que simplifiée, reste un frein à l'accès à ces tarifs pour certains ménages en grande difficulté sociale. La procédure est modifiée afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'est le cas actuellement. Le présent décret modifie les décrets du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité et du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour organiser le croisement et l'exploitation des fichiers et informations des organismes d'assurance maladie, des fournisseurs, des cocontractants des fournisseurs de chaufferie de gaz alimentant des immeubles résidentiels et des gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel. En outre, afin de prévenir les ruptures de droits principalement pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire qui conditionnent l'octroi des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, les droits à ces tarifs sont automatiquement prolongés de six mois, les intéressés étant parallèlement informés de la nécessité de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire.

 

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ils sont pris pour l'application des articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie.

 

Lien legifrance

A LIRE SUR LE MEME SUJET

Haut de page

Catégories

Thèmes

Chronologie

ADHERER CLUB MI

L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.

Le Club MI c'est la possibilité de :

  • Gérer son profil et son abonnement,
  • Commenter l'actualité,
  • Conserver les réponses des experts,
  • Conserver et payer vos téléchargements,
  • Gérer ses demandes de devis,
  • Bénéficier d'avantages (invitations, remises)

Devenez membre du Club MI pour 15 € / an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement

L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.

Le Club MI c'est la possibilité de :

  • Gérer son profil et son abonnement,
  • Commenter l'actualité,
  • Publier vos contributions (articles, communiqués),
  • Proposer un évènement dans l'agenda,
  • Etre présent dans l'annuaire,
  • Conserver les réponses des experts,
  • Conserver et payer vos téléchargements,
  • Gérer ses demandes de devis travaux,
  • Crédit de 10 réponses Appels d'offres
  • Bénéficier d'avantages : invitations, remises ...
  • Participer à des petits déjeuners de formation.

Devenez membre du Club MI pour 50 € HT/an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

APPELS D’OFFRES

Appels en cours dans plus de 20 domaines.

Consulter tous les appels d’offres Déposer votre appel d’offre

PETITES ANNONCES

AVANTAGES CLUB MI

Petit déjeuner – Conférence DOMOFINANCE et DALKIA du 19 décembre 2014 à Paris

Comment financer des travaux de rénovation énergétique en copropriété ? Quelles sont les solutions pour réduire la consommation d'énergie et améliorer la performance environnementale et économique des installations de chauffage en copropriété ?

Pour s’inscrire

AGENDA

  • Du 28 novembre 2014 au 29 novembre 2014

    Solutions Copropriétés : 19ème salon pour les copropriétaires et syndics de la Côte d’Azur

    Voir l'événement
  • 28 novembre 2014

    Economies d’énergie : conférence à Nice avec Ista le 28 novembre 2014

    Voir l'événement
  • Du 11 décembre 2014 au 12 décembre 2014

    Economies d’énergie : 2 conférences à Marseille avec Ista les 11 et 12 décembre 2014

    Voir l'événement
Tous les évènements
Proposer un évènement

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Pensez-vous que les prix des biens immobiliers vont augmenter dans les 6 mois ?






Tous les sondages

VIDEOS



Parties communes

Parties communes (2010, 60 minutes) Un film d'Aurélien Grèzes Production, distribution : Baiacedez films production

Toutes les vidéos
Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble