18 février 2012
JORF n°0042 du 18 février 2012 page 2832 - texte n° 13 ARRETE Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme NOR: DEVL1203445A La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,Vu le code de l'urbanisme, notamment...
Lire la suite18 février 2012
Quand bien même le bien sur lequel portaient les travaux déclarés par l’intéressé aurait fait partie d'une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, le maire était fondé à estimer que ce dernier avait qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux, dès lors qu'il...
Lire la suite17 février 2012
6 C-1-12 n° 16 du 16 février 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée "SEVESO AS" (seuil haut) (article 48 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre...
Lire la suite17 février 2012
3 C-1-12 n° 14 du 10 février 2012 : Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %,...
Lire la suite13 février 2012
JORF n°0035 du 10 février 2012 page 2355 - texte n° 4 ARRETE Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre...
Lire la suite5 février 2012
Le notaire a manqué à son devoir de conseil envers les acquéreurs en ne les avertissant pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés au regard de l'article 1382 du Code civil. REPUBLIQUE...
Lire la suite5 février 2012
Pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande, l'arrêt relève que seuls les copropriétaires sont membres de l'ASL et donc redevables des charges envers celle-ci et retient que le syndicat des copropriétaires qui demande le remboursement d'une fraction de charges indûment...
Lire la suite5 février 2012
Ayant constaté, d'une part, que ni le règlement de copropriété, ni le procès-verbal de médiation, ni une décision de la commission chargée du stationnement n'autorisaient M. C, copropriétaire, à stationner sur les parties communes, et, d'autre part, que les photographies produites...
Lire la suite5 février 2012
Aux termes de l'avant-contrat, il était vendu à M. X un appartement d'environ 86 m² pour le prix de 200.000 euro ; le certificat de mesurage établi trois jours plus tard faisant état d'une superficie de 77,63 m², et une pièce incluse dans la vente était une partie commune. Rappelant l'art....
Lire la suite5 février 2012
Ayant retenu à bon droit, d'une part, que l'état descriptif proposé par M. B..., en ce qu'il divisait l'immeuble en considération de deux régimes de propriété qui s'y appliquent, se bornait à constater une situation juridique existante pour la transposer, avec exactitude, sur un support juridique...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
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