JORF n°0109 du 12 mai 2013 page 7959 - texte n° 4 DECRET Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts NOR: ETLL1203797D Publics concernés : collectivités territoriales...
Lire la suiteJORF n°0113 du 17 mai 2013 page 8189 - texte n° 12 DECRET Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel NOR: DEVR1303049D Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel aux tarifs...
Lire la suiteJORF n°0106 du 7 mai 2013 page 7782 - texte n° 6 ARRETE Arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique...
Lire la suiteJORF n°0104 du 4 mai 2013 page 7661 - texte n° 12 ARRETE Arrêté du 16 avril 2013 modifiant l'annexe à l'arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et...
Lire la suiteAlors que en toute hypothèse l'agent immobilier ne peut demander ni recevoir une commission à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que...
Lire la suiteAyant relevé que les désordres esthétiques généralisés des façades, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble qui constituait l'un des éléments du patrimoine architectural de la commune de Biarritz...
Lire la suiteIl résulte des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public, que, dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic avait été désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne pouvait être modifiée que par l'assemblée...
Lire la suiteSelon les articles 14-1 et 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, il est précisé que le fonds de roulement, destiné à permettre au syndic de faire face aux dépenses courantes, ne fait pas partie des charges de copropriété de l'année en cause et, en cas de vente d'un lot, doit être remboursé...
Lire la suiteQuestion N° : 17082 de Mme Sandrine Doucet ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde ) Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique des marchands de listes immobilières. En décembre 2012, la Confédération ...
Lire la suiteQuestion N° : 18605 de M. Sébastien Pietrasanta ( Socialiste, républicain et citoyen - Hauts-de-Seine ) M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'état actuel de la réglementation encadrant l'activité de syndic de...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
Le Club MI c'est la possibilité de :
Devenez membre du Club MI pour 14,90 € / an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement
L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
Le Club MI c'est la possibilité de :
Devenez membre du Club MI pour 178 € TTC/an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement
Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.
Réponse rapide 100% personnalisée
Appels en cours dans plus de 20 domaines.
22 mai 2013
Colloque sur la biodiversité et les copropriétés
Voir l'événementDu 28 mai 2013 au 29 mai 2013
BATIenergie : le salon de la performance énergétique du Bâtiment
Voir l'événement30 mai 2013
Formation de l’ANCC : « Le règlement de copropriété »
Voir l'événementVous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?
Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble
Etes-vous favorable à l'encadrement des loyers dans les zones tendues ?
3 minutes le m2 n°14: Les points à vérifier lors de l'achat d'un bien immobilier
Toutes les vidéos
2010 © Mon-Immeuble - L'actualité et les services de la copropriété - Tous droits réservés
Colloque sur la biodiversité et les copropriétés - 22/05/13
