Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles NOR: SPSP8801764D Lien Legifrance
Lire la suiteLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. NOR: EQUX8910174L. Version consolidée au 26 novembre 2009. Lien Legifrance
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