Le syndic de copropriété est élu par l'assemblée générale des copropriétaires pour une durée qui ne peut excéder trois ans. De fréquentes décisions d'assemblées générales prévoient que "le syndic est désigné pour X ans qui se termineront lors de l'assemblée générale qui statuera...
Lire la suiteEn l'absence de dispositions contraires précises du règlement de copropriété, c'est la destination d'une canalisation qui permet de savoir si elle constitue une partie commune ou privative (distinction qui revêt un intérêt particulier en cas de fuites). La cour de cassation a ainsi approuvé...
Lire la suiteEn l'absence de texte légal interdisant la présence d'un tiers lors de l'assemblée générale, et si aucun membre de l'assemblée ne proteste en demandant une délibération spéciale, la présence d'un tiers lors de l'assemblée générale ne constitue pas, en soi, une cause d'annulation des décisions...
Lire la suiteLe syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que s'il a reçu pour ce faire une autorisation de l'assemblée générale. Cette " habilitation " doit clairement résulter de la décision de l'assemblée générale, et elle doit être précise quant à l'objet du recours. La...
Lire la suiteProfitant qu'un échafaudage ait été installé pour le remplacement de jours de souffrance en pignon, travaux décidés par l'assemblée générale, un syndic avait, de sa propre initiative, demandé à l'entrepreneur chargé des travaux de réaliser d'autres réparations consistant en une reprise...
Lire la suiteLes clauses contenues dans un règlement de copropriété et contraires aux dispositions impératives de la loi de 1965 sont réputées non écrites et censées n'avoir jamais existé. Le principe selon lequel le syndicat des copropriétaires, comme tout copropriétaire intéressé, peut, et cela...
Lire la suiteLes décisions qui ont été prises dans le cadre d’une assemblée générale de copropriété peuvent être contestées dans un délai maximal de deux mois. Toutefois, aucun délai ne s’applique lorsque le litige porte sur des clauses contraires à la loi, car elles sont réputées non...
Lire la suiteLes dépenses relatives aux digicodes et aux vide-ordures sont bien "des charges générales se rapportant à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes". C'est ce que vient de rappeler la cour de Cassation. Leur répartition doit donc être faite "proportionnellement...
Lire la suiteLorsque le règlement de copropriété prévoit une répartition des charges contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la clause relative à cette répartition peut être considérée comme non écrite (article 43 de la loi). Le juge, qui peut être saisi à tout moment,...
Lire la suiteDécret n°2000-415 du 16 mai 2000 modifiant le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit NOR: ATEP0080017D Version consolidée...
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