Ayant exactement retenu que seule une faute dolosive est de nature à servir de fondement à la responsabilité des constructeurs après l'expiration du délai décennal et constaté que le demandeur, maître de l'ouvrage, se bornait à invoquer le fait que des travaux réalisés pour son compte ne l'avaient...
Lire la suiteLe locataire se trouvant dans une période de chômage ne remplit pas de ce seul fait les conditions nécessaires pour avoir droit à un délai de préavis abrégé (1 mois). En effet l’absence d’emploi ne figure pas parmi les cas expressément prévus par l’article 15-1 de la loi du 6 juillet...
Lire la suiteAyant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires qui avait décidé des travaux de ravalement avait donné tous pouvoirs au syndic pour recenser les copropriétaires qui entendaient payer par leurs propres moyens leur part contributive et pour solliciter un prêt pour les autres, que l'état...
Lire la suiteLe renouvellement des fonctions d'un syndic par une assemblée de copropriétaires est rétroactivement entaché d'irrégularité dès lors qu'est annulée ensuite judiciairement l'assemblée générale qui avait procédé, à l'origine, à l'élection de ce syndic. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
Lire la suiteLes agents immobiliers doivent mentionner tous leurs mandats par ordre chronologique sur le registre prévu à cet effet et reporter le numéro d'enregistrement sur l'exemplaire remis au mandant, à défaut le mandat est nul et la commission n'est pas due. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
Lire la suitePeu importe que l'ordre du jour ait seulement comporté l'autorisation au syndic d'agir en justice pour des désordres immobiliers, dès lors qu'elle a été accordée par l'assemblée des copropriétaires au vu d'un rapport analysant ces désordres. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
Lire la suiteL'obligation au paiement des charges prévues au règlement de copropriété a une cause réelle, même si elles ont été fixées par une assemblée générale annulée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier...
Lire la suiteLorsque le bailleur fait échec au droit au maintien dans les lieux du locataire disposant d'un autre logement, les juges du fond apprécient souverainement si cet autre local répond à ses besoins. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...
Lire la suiteDécret n°2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001. NOR: EQUU0101588D Version consolidée au 26 octobre 2001 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement,...
Lire la suiteArrêté du 31 juillet 2001 relatif à la revalorisation des aides au logement JORF n°177 du 2 août 2001 page 12505 - texte n° 15 NOR: MESS0122554A Lien Legifrance
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