La nullité d'une assemblée de copropriétaires, fondée sur l'irrégularité de la convocation par le président du conseil syndical, ne peut être demandée par celui-ci au-delà du délai de 2 mois de l'article 42 de la loi de 1965. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME...
Lire la suiteLe syndicat des copropriétaires peut invoquer à l'encontre d'un copropriétaire et de son locataire l'interdiction du changement d'affectation des locaux prévue par l'article L. 631-7 du CCH. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...
Lire la suiteLe congé portant sur un appartement déterminé qui n’a pas encore été individualisé sous forme de lot de copropriété n’est pas nul. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 II...
Lire la suiteSelon le principe indemnitaire de la réparation, la victime d'un dégât des eaux doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...
Lire la suiteSeul le mandataire précisément désigné par la procuration peut voter au nom du copropriétaire représenté. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet...
Lire la suiteLe manque de précision d'un projet de résolution présenté par un copropriétaire dispense le syndicat de le soumettre au vote de l'assemblée. D'autre part, le défaut d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour ne peut être invoqué que par les copropriétaires l'ayant...
Lire la suiteLa restitution du dépôt de garantie ne peut être différée sans que soit précisé à quel titre des sommes seraient encore dues au bailleur. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal...
Lire la suiteSeules les clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 peuvent être réputées non-écrites, mais non celles portées dans un acte de vente. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...
Lire la suiteLes décisions prises par l'assemblée d'une union de syndicats ne peuvent être contestées que par les syndics, membres de cette union, et non par les copropriétaires. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen,...
Lire la suiteLa promesse de vente incluse dans un protocole d'accord comportant des concessions réciproques entre les parties est synallagmatique et, en conséquence, échappe à l'obligation d'enregistrement. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...
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