Le locataire n'est pas tenu, aux termes de la loi du 6 juillet 1989, de laisser réaliser les travaux d'amélioration décidés par le bailleur sur les locaux qu’il loue. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen,...
Lire la suiteLe syndic qui ne fait pas clairement connaître aux tiers qu'il agit en tant que mandataire du syndicat est considéré comme traitant en son nom propre et doit régler le montant des prestations facturées. Une cour d’appel condamne un syndic à régler à un entrepreneur le montant d’une série...
Lire la suiteUn syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne...
Lire la suiteUne servitude peut désormais s'établir entre les parties privatives de deux lots d'une même copropriété, appartenant à des propriétaires distincts. Le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur...
Lire la suiteLe copropriétaire ne peut demander la remise en état d'un mur partie commune de la copropriété, dès lors que sa démolition par le voisin ne lui cause aucun préjudice propre. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen...
Lire la suiteUne résolution de l'assemblée générale des copropriétaires adoptée à l'unanimité et devenue définitive ne peut créer un syndicat secondaire. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué...
Lire la suiteL'annulation de l'assemblée générale ayant confirmé le mandat du syndic n'entraîne pas de plein droit celles des assemblées suivantes. L'annulation de ces dernières pour défaut de pouvoir du syndic les ayant convoquées doit être demandée dans les 2 mois de leur notification. AU NOM DU...
Lire la suiteLorsque le règlement de copropriété oblige le concierge à résider au rez-de-chaussée, le copropriétaire dont le lot est ainsi occupé peut néanmoins recouvrer la jouissance du local. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur...
Lire la suiteL'annulation d'une résolution ne peut plus être demandée lorsque la demande en nullité de l'assemblée générale tout entière a été rejetée, même si le motif de caducité est connu après la première action. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu...
Lire la suiteLe paiement du loyer est une obligation essentielle du bail. Le locataire ne peut y échapper au motif que le commandement de payer son loyer quérable n'a pas été précédé d'une réclamation. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
Le Club MI c'est la possibilité de :
Devenez membre du Club MI pour 14,90 € / an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement
L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
Le Club MI c'est la possibilité de :
Devenez membre du Club MI pour 178 € TTC/an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement
Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.
Réponse rapide 100% personnalisée
Appels en cours dans plus de 20 domaines.
22 mai 2013
Colloque sur la biodiversité et les copropriétés
Voir l'événementDu 28 mai 2013 au 29 mai 2013
BATIenergie : le salon de la performance énergétique du Bâtiment
Voir l'événement30 mai 2013
Formation de l’ANCC : « Le règlement de copropriété »
Voir l'événementVous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?
Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble
Etes-vous prêt à investir davantage pour bénéficier d’un logement présentant une bonne performance énergétique ?
2010 © Mon-Immeuble - L'actualité et les services de la copropriété - Tous droits réservés
Colloque sur la biodiversité et les copropriétés - 22/05/13
