La reprise ne peut avoir lieu au profit des descendants des associés de la société civile de famille propriétaire du logement loué en application d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Sur le premier moyen : Vu les articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu’à...
Lire la suiteLe contrat de mandat de syndic doit indiquer sa durée (trois années maximum) et sa date de prise d'effet (la date de l'assemblée, le plus souvent), un point c'est tout. La clause, habituellement prévue dans les résolutions mises au vote par le syndic, selon laquelle le mandat conclu pour une durée...
Lire la suiteSeuls les associés en personne peuvent bénéficier d'un congé aux fins de reprise pour habiter délivré par la Société Civile Immobilière (SCI) dont ils sont membres. Leurs enfants, parents, conjoints, partenaires ou concubins ne peuvent être les bénéficiaires d'un tel congé, comme peuvent...
Lire la suiteLa clause qui impute aux copropriétaires pris individuellement, sans décision judiciaire, des frais de recouvrement n'est pas abusive, l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 disposant que les frais nécessaires exposés par le syndicat à...
Lire la suiteUn bail ne peut être qualifié de meublé lorsque l'inventaire des meubles n'est pas signé par le locataire et que seuls des éléments d'équipements accessoires sont compris dans le bail. Une location meublée doit permettre au locataire d'avoir une jouissance normale des locaux. On doit donc y trouver...
Lire la suiteAvant de pouvoir demander au tribunal de résilier le bail de son locataire qui ne paie plus ses loyers, le propriétaire-bailleur doit avoir régularisé le compte des charges locatives. La régularisation de ces charges doit être au moins annuelle. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,...
Lire la suiteTous les travaux effectués sur les parties communes par les copropriétaires sont soumis à autorisation de l'Assemblée Générale. Même si les travaux réalisés par le copropriétaire sur les parties communes tendent à les mettre en conformité avec le règlement de copropriété ou l'état descriptif...
Lire la suiteLe copropriétaire d'un lot situé au rez-de-chaussée ne peut être condamné au paiement des charges d'ascenseur échues avant que la clause relative à ces charges soit réputée non écrite par une décision judiciaire. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE,...
Lire la suiteAyant relevé qu'en exécution des termes d'un marché passé par une société d'habitations à loyer modéré, une société avait reçu mandat compte tenu des installations lui appartenant, de facturer et d'encaisser directement les redevances auprès des locataires, et constaté qu'il résultait...
Lire la suiteLe locataire ne commet pas de dégradation en changeant un tissu mural par du papier peint : le remplacement d'un revêtement mural constitue un aménagement des lieux et non une transformation de ceux-ci. C'est ce que vient de répondre la Cour de cassation à un bailleur mécontent de ne pas retrouver...
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