L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndic pouvoir d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation, la cour d'appel, qui a constaté que l'établissement d'un tel état trimestriel pour un coût modique permettrait une action immédiate en cas d'infestation, en a exactement...
Lire la suiteLa prescription trentenaire s'applique aux servitudes. Le non-usage pendant trente ans d'un droit de passage accordé par convention, entraîne l'extinction de ladite convention. Celui qui veut en obtenir le rétablissement doit donc démontrer que cette servitude a été exercée depuis moins de trente...
Lire la suiteLe banquier qui fusionne les sous-comptes de copropriétés ouverts dans ses livres par le syndic assurant la gestion des immeubles est responsable vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt...
Lire la suitela Cour de Cassation renvoie à l’accord collectif du 14 janvier 1994 qui a prévu que, dès le 1er janvier 1995, l'astreinte pourrait être supprimée, sans qu'il y ait lieu à maintien de la quote-part de rémunération correspondante. Si l’astreinte est supprimée parce qu’elle n’est plus...
Lire la suiteMême s'il y a été autorisé par décision de justice, le bailleur qui démolit un hangar menaçant ruine, accessoire aux lieux loués, doit le reconstruire. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu,...
Lire la suitePour rejeter la demande d'un bailleur en paiement des frais de remise en état du logement loué, l'arrêt attaqué retient que les dégradations les plus importantes sont liées à des infiltrations et des phénomènes d'humidité qui ne sauraient relever de l'entretien courant et des réparations mises...
Lire la suiteLe bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction. En pareille hypothèse, le congé n’a pas à être motivé. En conséquence, le congé, bien que donné pour un motif erroné (la reconstruction), reste valable dès...
Lire la suiteLe locataire ne dispose que d’un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer du bail renouvelé. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...
Lire la suiteUne assemblée générale ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s'appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE...
Lire la suiteLe privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges et travaux ne s’exerce qu’en cas de vente du lot de copropriété. Face à la liquidation judiciaire d'un copropriétaire, il se trouve dans la situation d'un créancier chirographaire à défaut...
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