Lorsque l'événement qui conditionne la conclusion d'un bail à durée réduite n'est pas confirmé, le bail initial est réputé de trois ans. Si le bail s'est tacitement reconduit, le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance d'une période de reconduction. Un congé prématuré n'est toutefois...
Lire la suiteL'agent immobilier ne manque pas à son devoir de conseil lorsque les désordres affectant le bien vendu n'étaient pas apparents lors de la transaction et qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée qu'il a eu connaissance du vice caché. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE...
Lire la suiteA la décision du syndic d'entreprendre des travaux urgents, doit immédiatement succéder la tenue d'une assemblée générale. La ratification des travaux ne peut résulter implicitement de l'approbation des comptes. Demandeur(s) à la cassation : Mme catherine X... Défendeur(s) à la cassation...
Lire la suiteUn marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que lui avait consenties un propriétaire sur sa maison, l'a assigné en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. La cour d'appel (Paris, 27 oct. 2005) a cru pouvoir prononcer la nullité...
Lire la suiteDès lors que l'état des lieux d'entrée ne comporte aucune mention relative aux parquets, il appartient au preneur de démontrer que les dégradations constatées sont dues à la vétusté ou à la force majeure. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu...
Lire la suiteL'expropriation d'un lot de copropriété à l'exception des parties communes ne saurait être prononcée, un tel lot étant constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...
Lire la suiteSaisi d'une demande de restitution du dépôt de garantie dans la limite de 4 000 €, le juge de proximité n'est pas tenu de relever d'office son incompétence pour statuer sur la demande reconventionnelle liée à la demande principale. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME...
Lire la suiteLes clauses d'un règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge ; dès lors, viole les dispositions des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui rejette une demande d'annulation d'une décision...
Lire la suiteL'interdiction de poser des clôtures autour de sa partie privative prévue par le règlement de copropriété est légale. L'article 647 du code civil disposant que tout propriétaire peut clore son héritage n'est en effet pas d'ordre public. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME...
Lire la suiteEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui a la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne peut résulter que d'une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
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