5 B-16-11 n° 85 du 28 décembre 2011 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 et aménagement du dispositif. L’article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484...
Lire la suiteAvenant n° 79 du 5 septembre 2011 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2011 Article 1er En vigueur non étendu Personnels de la catégorie A (base 151,67 heures) (En euros.) NiveauCoefficientSalaire minimum conventionnel I 235 1 410 II 255 1...
Lire la suite5 B-15-11 n° 84 du 21 décembre 2011 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable Bulletin officiel des impôts n° 84 du 21 décembre 2011 Direction générale des finances...
Lire la suiteArrêté du 27 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JORF n°0002 du 3 janvier 2012 page 65 - texte n° 11 NOR: IOCE1135490A Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des...
Lire la suiteArrêté du 22 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JORF n°0002 du 3 janvier 2012 page 63 - texte n° 10 NOR: IOCE1135124A Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des...
Lire la suiteArrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JORF n°0002 du 3 janvier 2012 page 60 - texte n° 9 NOR: IOCE1134317A Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des...
Lire la suiteArrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JORF n°0002 du 3 janvier 2012 page 58 - texte n° 7 NOR: IOCE1133770A Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des...
Lire la suiteIl appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé de délivrer l'acte introductif d'instance, de produire tout document de nature à...
Lire la suiteL'arrêt constatant qu'il n'avait pas été prétendu que les deux conditions stipulées à l'acte sous seing privé de vente n'avaient pas été levées, retient que l'acquéreur ayant fait perdre sa commission à l'agent immobilier qui avait mené à bien son travail d'intermédiaire jusqu'à la...
Lire la suiteLa partie de l'appartement improprement dénommée "loggia" représentait en réalité le jardin à jouissance privative mentionné dans l'état descriptif de division, c'est-à-dire une partie commune de l'immeuble réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire, la cour d'appel, qui n'était...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
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