JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20810 - texte n° 32 ARRETE Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la...
Lire la suiteJORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21180 - texte n° 105 ARRETE Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter...
Lire la suiteQuestion N° : 4818 de M. Rudy Salles ( Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes ) M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». L'Association de défense des victimes de loueurs en...
Lire la suiteQuestion N° : 7526 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possible modification de la loi de 1977 qui fixe le seuil du recours obligatoire à un architecte....
Lire la suiteQuestion N° : 8355 de M. Jean-Luc Warsmann ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la grande inquiétude dans les Ardennes suite à la cessation d'activité du Crédit Immobilier...
Lire la suiteLes conditions de la désignation d'un syndic judiciaire, visées aux articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 46 du décret du 17 mars 1967, n'étaient pas réunies dès lors la résolution d’AG ayant désigné le nouveau syndic s'impose aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas fait l'objet...
Lire la suiteLa création de services liés au gardiennage de l'immeuble nécessite un vote unanime des copropriétaires. En ajoutant que cette création pouvait aussi s'apparenter à celle de services relevant également de la majorité simple, la Cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 10 juillet...
Lire la suiteLes juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; Qu'après avoir retranscrit la clause 15-3 du règlement de copropriété du 3 avril 1990 stipulant que « lorsque les locaux situés au dessus et en dessous appartiendront à des propriétaires différents, le revêtement...
Lire la suiteL’obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent. L'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 vise l'ancien syndic, c'est-à-dire tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent. Il n'y...
Lire la suiteA défaut d'accord entre les parties, le règlement de copropriété peut résulter d'un acte judiciaire constatant la division de l'immeuble dans les conditions fixées par la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, sans qu'il soit nécessaire que cette absence d'accord soit préalablement constatée...
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