JORF n°0224 du 26 septembre 2012 page 15174 - texte n° 16 DECRET Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur NOR: DEVL1221364D Publics concernés : collectivités territoriales, gestionnaires des...
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