Ayant relevé que les désordres esthétiques généralisés des façades, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble qui constituait l'un des éléments du patrimoine architectural de la commune de Biarritz...
Lire la suiteDans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à présenter...
Lire la suiteLa hauteur de la construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible. En tenant compte de l'épaisseur de la dalle sur hérisson sur laquelle a été élevée la construction litigieuse pour apprécier la hauteur maximale prévue par l'article 7...
Lire la suiteAyant exactement retenu que seule une faute dolosive est de nature à servir de fondement à la responsabilité des constructeurs après l'expiration du délai décennal et constaté que le demandeur, maître de l'ouvrage, se bornait à invoquer le fait que des travaux réalisés pour son compte ne l'avaient...
Lire la suiteSauf stipulation contraire, les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant la prise d'effet de la police de responsabilité décennale ne sont pas garantis. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu...
Lire la suiteLa clause par laquelle le preneur accepte les locaux en l'état le prive du droit de demander la réparation des désordres antérieurs à la conclusion du bail. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé...
Lire la suiteLes dommages causés au fonds voisin par un effondrement de terrain ne peuvent être indemnisés que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal...
Lire la suiteLe locataire n'est pas tenu, aux termes de la loi du 6 juillet 1989, de laisser réaliser les travaux d'amélioration décidés par le bailleur sur les locaux qu’il loue. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen,...
Lire la suiteTous les travaux effectués sur les parties communes par les copropriétaires sont soumis à autorisation de l'Assemblée Générale. Même si les travaux réalisés par le copropriétaire sur les parties communes tendent à les mettre en conformité avec le règlement de copropriété ou l'état descriptif...
Lire la suiteLa demande de remise en état antérieur des parties communes est une action personnelle soumise à la prescription de dix ans prévue à l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Il ne s’agit pas d’une action réelle soumise à la prescription trentenaire car ces installations de...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
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