Question N° : 18605 de M. Sébastien Pietrasanta ( Socialiste, républicain et citoyen - Hauts-de-Seine ) M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'état actuel de la réglementation encadrant l'activité de syndic de...
Lire la suiteQuestion N° : 6401 de Mme Martine Martinel ( Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne ) Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques des syndics de copropriétés. Selon une étude de l'Association consommation,...
Lire la suiteQuestion N° : 9435 de M. Franck Marlin ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le mode de calcul et la répartition des charges de copropriété. En effet, l'article 10 de la loi n°...
Lire la suiteQuestion N° : 11921 de M. François de Rugy ( Écologiste - Loire-Atlantique ) M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article 43 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 instaurant un prêt...
Lire la suiteQuestion N° : 7008 de M. Pascal Popelin ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis ) M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque d'encadrement de la fonction de syndic de copropriété. L'absence de règles strictes...
Lire la suiteQuestion N° : 12355 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe ) Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions visant à assurer une meilleure protection des copropriétaires...
Lire la suiteQuestion N° : 10295 de M. Sébastien Denaja ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi « Solidarité et renouvellement...
Lire la suiteQuestion N° : 8405 de M. Jean-Luc Bleunven ( Socialiste, républicain et citoyen - Finistère ) M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-111...
Lire la suiteQuestion N° : 9094 de M. François de Rugy ( Écologiste - Loire-Atlantique ) M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la signature du décret d'application concernant le décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 en modification...
Lire la suiteQuestion N° : 6597 de Mme Anne Grommerch ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
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