JORF n°0109 du 12 mai 2013 page 7959 - texte n° 4 DECRET Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts NOR: ETLL1203797D Publics concernés : collectivités territoriales...
Lire la suiteQuestion N° : 13926 de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation donnant lieu à la taxation sur les plus-values immobilières. Ainsi, suivant deux compromis de vente...
Lire la suiteQuestion N° : 16286 de M. Jean-Pierre Gorges ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir ) M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidence de tourisme. Ils ont investi...
Lire la suiteQuestion N° : 8043 de M. Yves Foulon ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nouveau dispositif d'investissement locatif « Duflot », qui va remplacer le dispositif « Scellier ». Ce...
Lire la suiteQuestion N° : 8043 de M. Yves Foulon ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) M. Yves Foulon rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié...
Lire la suiteQuestion N° : 8545 de Mme Luce Pane ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime ) Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact, dans certains cas, négatif de la fiscalité sur le patrimoine...
Lire la suiteQuestion N° : 11404 de M. Richard Ferrand ( Socialiste, républicain et citoyen - Finistère ) M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d'imposition des plus-values immobilières. Le...
Lire la suiteQuestion N° : 7232 de M. Pierre Léautey ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime ) M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'applications du projet de loi en faveur de l'investissement immobilier. Les dispositions...
Lire la suiteQuestion N° : 12019 de Mme Marie-Louise Fort ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des plus-values immobilières sur la résidence principale en fonction du délai de vente. Dans...
Lire la suiteIR - RFPI - Actualisation pour 2013 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
Le Club MI c'est la possibilité de :
Devenez membre du Club MI pour 14,90 € / an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement
L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
Le Club MI c'est la possibilité de :
Devenez membre du Club MI pour 178 € TTC/an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement
Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.
Réponse rapide 100% personnalisée
Appels en cours dans plus de 20 domaines.
22 mai 2013
Colloque sur la biodiversité et les copropriétés
Voir l'événementDu 28 mai 2013 au 29 mai 2013
BATIenergie : le salon de la performance énergétique du Bâtiment
Voir l'événement30 mai 2013
Formation de l’ANCC : « Le règlement de copropriété »
Voir l'événementVous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?
Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble
Avez-vous des relations de bon voisinage dans votre immeuble ?
Vente d'une copropriété au Canada : rôle et obligations des acteurs impliqués
Toutes les vidéos
2010 © Mon-Immeuble - L'actualité et les services de la copropriété - Tous droits réservés
Colloque sur la biodiversité et les copropriétés - 22/05/13
