Alors que en toute hypothèse l'agent immobilier ne peut demander ni recevoir une commission à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que...
Lire la suiteL’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation énonce qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Mettre...
Lire la suiteVu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur...
Lire la suiteLe bailleur ne peut solliciter le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois dès lors qu’il a accepté la réduction du délai de préavis à un mois, avant de revenir sur son acceptation sans en avoir informé le locataire avant son départ. LA COUR DE CASSATION,...
Lire la suiteLe vendeur peut refuser de signer la vente au prix fixé par le mandat, à charge pour lui en cas de fraude ou de clause pénale de dédommager l'agent immobilier. Selon l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, le mandat donné à un agent immobilier est, sauf stipulation contraire, un simple...
Lire la suiteJacqueline X... étant décédée sans postérité le 4 juillet 2005, la société Archives généalogiques Andriveau a été chargée, par le notaire appelé à régler la succession, de procéder à des recherches en vue d'identifier les héritiers. Le 1er février 2007, le généalogiste a fait...
Lire la suiteL'arrêt retient que la nullité du mandat a pour effet de « gommer le devoir de conseil inhérent au contexte contractuel » et qu'il n'est pas caractérisé de faute de l'agent immobilier de nature à engager sa responsabilité délictuelle. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, ayant...
Lire la suiteAttendu qu'ayant relevé que la société venderesse n'était pas tenue d'une obligation légale de mise en conformité et constaté que la remise aux normes de l'installation électrique et de plomberie n'avait pas été contractuellement prévue, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur...
Lire la suiteLa cour d'appel de Colmar rappelle qu'à défaut d'état des lieux d'entrée, les lieux sont réputés avoir été reçus en bon état de réparations locatives et que l'attestation du précédent locataire confirme le bon état apparent de la salle de bains. À défaut de production d'un état...
Lire la suiteL'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 interdit à un agent immobilier de percevoir une commision pour une opération qui n'a pas été effectivement conclue. Mais cela ne signifie pas que la rétribution n'est due qu'après une régularisation de la vente par acte authentique. Dès lors...
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