Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 NOR: EFIT1300685D Objet : le présent décret fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile. Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes...
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Lire la suiteORF n°0218 du 19 septembre 2012 page 14817 - texte n° 8 DECRET Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable NOR: EFIT1234086D Publics concernés : toute personne physique détenant un livret de développement durable...
Lire la suiteJORF n°0218 du 19 septembre 2012 page 14817 - texte n° 7 DECRET Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A NOR: EFIT1233661D Publics concernés : toute personne physique détenant un livret A et les établissements de crédit distribuant ce...
Lire la suiteJORF n°0171 du 25 juillet 2012 page 12205 - texte n° 83 AVIS Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée NOR: EFIT1229796V En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986, et vu la lettre du gouverneur...
Lire la suiteQuestion N° : 98834 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès au fichier Ficoba. Il souhaiterait connaître les raisons pour...
Lire la suiteJORF n°0104 du 3 mai 2012 page 7818 - texte n° 21 DECRET Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits NOR: EFIT1200215D Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit,...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
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