Le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis, l'arrêt relève qu'il ne doit pas limiter son information aux risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire, que cette information doit également porter sur les assurances ...
Lire la suiteQuestion N° : 77933 de M. Michel Destot ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des particuliers ayant contracté un crédit-relais, système qui permet...
Lire la suiteLa Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel. Il appartenait aux acquéreurs de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. La cour d’appel a violé l’article 1178 du Code civil, ensemble l’article 1315 de...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
Le Club MI c'est la possibilité de :
Devenez membre du Club MI pour 14,90 € / an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement
L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
Le Club MI c'est la possibilité de :
Devenez membre du Club MI pour 178 € TTC/an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement
Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.
Réponse rapide 100% personnalisée
Appels en cours dans plus de 20 domaines.
22 mai 2013
Colloque sur la biodiversité et les copropriétés
Voir l'événementDu 28 mai 2013 au 29 mai 2013
BATIenergie : le salon de la performance énergétique du Bâtiment
Voir l'événement30 mai 2013
Formation de l’ANCC : « Le règlement de copropriété »
Voir l'événementVous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?
Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble
Etes-vous favorable à l'aménagement des berges de Seine ?