JORF n°0182 du 7 août 2012 page 12924 texte n° 2 LOI LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1) NOR: ETLX1229965L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République...
Lire la suiteQuestion n° 22476 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si le projet de transformation d'une maison de ville en six appartements, sans aucun changement du bâti extérieur,...
Lire la suiteQuestion N° : 128963 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si le projet de transformation d'une maison de ville en six appartements,...
Lire la suiteQuestion N° : 112895 de Mme Delphine Batho ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le refus d'obtention d'une déclaration de travaux dans...
Lire la suiteOrdonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme JORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19277 - texte n° 6 NOR: DEVL1122392R Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la...
Lire la suiteRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme JORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19276 - texte n° 5 NOR: DEVL1122392P Monsieur le Président...
Lire la suiteDécret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme JORF n°0161 du 13 juillet 2011 page 12146 - texte n° 4 NOR: DEVL1027987D Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, professionnels de la...
Lire la suiteQuestion N° : 94236 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une société civile immobilière (SCI) qui a...
Lire la suiteQuestion N° : 87235 de M. Dominique Baert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) M. Dominique Baert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations...
Lire la suiteListe des sites classés au cours de l'année 2010 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5) JORF n°0061 du 13 mars 2011 page 4558 - texte n° 3 NOR: DEVL1102985K RÉGIONSDÉPARTEMENTSCOMMUNESSITESDATE DE L'ARRÊTÉou du décret Bass...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
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