Ayant relevé que les époux X n'étaient pas soumis à la servitude de cour commune et que la SCI demandait la démolition de l'avancée d'une partie de leur immeuble sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage et retenu que la SCI ne justifiait pas de ce que l'ombre projetée...
Lire la suiteJORF n°0061 du 11 mars 2012 page 4470 - texte n° 5 DECRET Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale NOR: IOCD1129840D Publics concernés : justiciables, services et unités d'enquête de la police et de la gendarmerie nationales. Objet...
Lire la suiteQuestion N° : 102575 de Mme Chantal Robin-Rodrigo ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé...
Lire la suiteDans un environnement urbain, le trouble dont se plaignent les demandeurs appelants ne présente aucun caractère d’anormalité justifiant la demande de dommages et intérêts ; la décision de débouté ne peut donc qu’être confirmée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA...
Lire la suiteDécision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 JORF n°0084 du 9 avril 2011 page 6361 - texte n° 89 NOR: CSCX1110036S (M. MICHEL Z. ET AUTRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27...
Lire la suiteL'action récursoire exercée contre les entreprises par le maître de l'ouvrage poursuivi pour troubles de voisinage obéit au régime de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur...
Lire la suiteLa prescription trentenaire s'applique aux servitudes. Le non-usage pendant trente ans d'un droit de passage accordé par convention, entraîne l'extinction de ladite convention. Celui qui veut en obtenir le rétablissement doit donc démontrer que cette servitude a été exercée depuis moins de trente...
Lire la suiteLes règles de distances prévues à l'article 671 du code civil revêtent un caractère supplétif et le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur fixée par l'article précité est celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise et non...
Lire la suiteLe caractère absolu de la faculté du propriétaire joignant un mur d'acquérir la mitoyenneté ne peut survivre à l'empiétement. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 545 et 661 du code...
Lire la suiteLe juge ne saurait instituer des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
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