18 février 2012
Quand bien même le bien sur lequel portaient les travaux déclarés par l’intéressé aurait fait partie d'une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, le maire était fondé à estimer que ce dernier avait qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux, dès lors qu'il...
Lire la suite5 février 2012
Le notaire a manqué à son devoir de conseil envers les acquéreurs en ne les avertissant pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés au regard de l'article 1382 du Code civil. REPUBLIQUE...
Lire la suite5 février 2012
Pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande, l'arrêt relève que seuls les copropriétaires sont membres de l'ASL et donc redevables des charges envers celle-ci et retient que le syndicat des copropriétaires qui demande le remboursement d'une fraction de charges indûment...
Lire la suite5 février 2012
Ayant constaté, d'une part, que ni le règlement de copropriété, ni le procès-verbal de médiation, ni une décision de la commission chargée du stationnement n'autorisaient M. C, copropriétaire, à stationner sur les parties communes, et, d'autre part, que les photographies produites...
Lire la suite5 février 2012
Aux termes de l'avant-contrat, il était vendu à M. X un appartement d'environ 86 m² pour le prix de 200.000 euro ; le certificat de mesurage établi trois jours plus tard faisant état d'une superficie de 77,63 m², et une pièce incluse dans la vente était une partie commune. Rappelant l'art....
Lire la suite5 février 2012
Ayant retenu à bon droit, d'une part, que l'état descriptif proposé par M. B..., en ce qu'il divisait l'immeuble en considération de deux régimes de propriété qui s'y appliquent, se bornait à constater une situation juridique existante pour la transposer, avec exactitude, sur un support juridique...
Lire la suite5 février 2012
Le seul fait pour le locataire d’avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l’article 11-1 de la loi n° 89-689 du 6 juillet 1989 ne peut faire obstacle à la recevabilité de sa demande tendant à faire constater que l’offre de vente...
Lire la suite5 février 2012
L’article 1622 du code civil relatif à l’action en diminution de prix est applicable à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le point de départ du délai d’un an est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l’immeuble vendu ne pouvant être opérée...
Lire la suite18 janvier 2012
L'arrêt est cassé par la troisième chambre civile de la cour de cassation au visa des articles 1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 car, énonce la Cour, dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties...
Lire la suite17 janvier 2012
En application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, la copropriété qui n'avait jamais eu de syndic impliquait la désignation d'un administrateur provisoire dans l'attente de l'élection d'un syndic. L'essentiel de la mission de cet administrateur résidant dans l'organisation de...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
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