Recommandation n° 11-01 relative aux contrats de syndic de copropriété (BOCCRF à paraître) La Commission des clauses abusives, Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965...
Lire la suiteRecommandation n° 13 bis relative au conseil syndical LES CAS PARTICULIERS La présente recommandation fait suite à la recommandation n° 13 relative au conseil syndical et s'attache plus particulièrement aux cas particuliers que constituent les dispositions spécifiques...
Lire la suiteRecommandation n° 26 : relative au mandataire ad hoc des articles 29-1-A et 29-1-B de la loi du 10 juillet 1965 Considérant que l'article 29-1A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée dispose : « Lorsqu'à...
Lire la suiteRecommandation n °25 : relative à l'accès aux immeubles en copropriété La Commission relative à la copropriété: Vu les articles 25 n) et 26 e) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction de l'article...
Lire la suiteRecommandation n° 24 : relative à l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 (Problèmes de répartition des charges et des frais de travaux entre vendeurs et acquéreurs) Vu l'article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application...
Lire la suiteRecommandation n° 23 : relative aux modalités d'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 (adaptation des règlements de copropriétés) Vu l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, tel qu'il résulte de l'article 81-10, 7° de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre...
Lire la suiteRecommandation n° 22 bis : relative au compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires Vu l'article 29-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ; Vu la recommandation...
Lire la suiteRecommandation n°22 : Relative à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé La commission, Considérant la 14ème recommandation de la Commission portant sur le libellé de la question de l’ordre du jour relative à l’ouverture ou non d’un compte bancaire...
Lire la suiteRecommandation n° 21 : relative aux provisions du budget prévisionnel La Commission, Considérant que l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dispose que : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance,...
Lire la suiteRecommandation n°20 : concernant les archives du syndicat des copropriétaires LA COMMISSION : CONSIDÉRANT : que l'article 33 du décret du 17 mars 1967 modifié, pris en application de la loi du 10 juillet 1965, dispose, en son alinéa 1er, que :« le syndic détient les...
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