18 février 2012
JORF n°0042 du 18 février 2012 page 2832 - texte n° 13 ARRETE Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme NOR: DEVL1203445A La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,Vu le code de l'urbanisme, notamment...
Lire la suite17 février 2012
6 C-1-12 n° 16 du 16 février 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée "SEVESO AS" (seuil haut) (article 48 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre...
Lire la suite17 février 2012
3 C-1-12 n° 14 du 10 février 2012 : Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %,...
Lire la suite13 février 2012
JORF n°0035 du 10 février 2012 page 2355 - texte n° 4 ARRETE Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre...
Lire la suite4 février 2012
5 B-16-11 n° 85 du 28 décembre 2011 : Impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 et aménagement du dispositif. L’article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484...
Lire la suite2 février 2012
Arrêté du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JORF n°0028 du 2 février 2012 page 1931 - texte n° 24 ARRETE NOR: IOCE1202912A Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie,...
Lire la suite2 février 2012
JORF n°0028 du 2 février 2012 page 1929 texte n° 23 Arrêté du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ARRETE NOR: IOCE1202909A Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie,...
Lire la suite2 février 2012
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1741 - texte n° 9 DECRET NOR: DEVL1134012D Publics concernés : professions du secteur de la publicité ; collectivités territoriales ; tous...
Lire la suite2 février 2012
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 « Programme national très haut débit ? prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses » JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page...
Lire la suite29 janvier 2012
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation...
Lire la suiteL'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.
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