26 juillet 2010
3.59€
Bon à savoir
La caution constitue une garantie supplémentaire pour le bailleur en cas d'impayés de loyers. Lorsque la caution est simple, le bailleur devra en premier lieu engager les procédures envers le locataire débiteur avant de faire appel à la personne caution. Si la caution est solidaire le bailleur peut s'adresser directement à la caution pour réclamer les sommes dues par le locataire défaillant.
Le cautionnement locatif est soumis aux règles du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 récemment modifiée par la loi ENL du 17 juillet 2006. Par ailleurs de nouvelles règles sont imposées à l’engagement de caution par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite Loi Boutin). Ainsi, Le bailleur, ne peut demander à bénéficier d’un cautionnement lorsqu’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives. Il devient donc exclu pour un bailleur qui a une garantie, quel que soit le type de cette garantie (assurance privée ou GRL) de demander en plus la caution d’un tiers au locataire, sauf si ce dernier est étudiant ou apprenti (Loi du 24 novembre 2009, article 39).
Pour télécharger le modèle d'acte de caution solidaire
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Informations pratiques
Fichier : Word (.doc, 40 Ko) (Maj au 02/03/2012) - 3 pages
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