30 juillet 2010
3.59€
Bon à savoir
Le carnet d'entretien procure une information préalable au futur acquéreur pour une connaissance complète du bien à acquérir. Ceci pour une meilleur protection de l'acquéreur qui doit pouvoir acheter en toute connaissance de cause, notamment dans un immeuble où :
Après l'article 45 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
" Art. 45-1. - Tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation. "
Pour télécharger le carnet d'entretien
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Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire.
Informations pratiques
Fichier : Word (.doc, 175 Ko) (Maj 03/03/2012) - 13 pages
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