Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Téléchargements » Cerfa n° 12948*0 - demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance

Téléchargement

Télécharger Gratuit

Cerfa n° 12948*0 - demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance

Cerfa n° 12948*0 - demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance

(MAJ du 9 janvier 2012)

 

Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de payer. Cette procédure simplifiée est destinée à régler rapidement, avec des formalités réduites, les litiges :

  • ayant pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dès lors que le montant demandé est déterminé ;
  • lorsque la somme qui vous est due résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly.

Votre demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou l’un de vos débiteurs.

 

Selon le montant et la nature de votre demande, il s’agit :

  • de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 euros à l’exception des domaines particuliers relevant de la compétence du tribunal d’instance,
  • du tribunal d’instance pour une demande en matière civile d’un montant supérieur à 4.000 euros ou quel qu’en soit le montant lorsque l’injonction de payer concerne une demande relevant de la compétence exclusive du tribunal d’instance, par exemple une demande relative à un contrat de crédit à la consommation, une demande concernant des loyers impayés.
  • du Président du tribunal de commerce si la créance est commerciale.

Téléchargement gratuit

 

 

Télécharger
Haut de page

ADHERER CLUB MI

L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.

Le Club MI c'est la possibilité de :

  • Gérer son profil et son abonnement,
  • Commenter l'actualité,
  • Conserver les réponses des experts,
  • Conserver et payer vos téléchargements,
  • Gérer ses demandes de devis,
  • Bénéficier d'avantages (invitations, remises)

Devenez membre du Club MI pour 14,90 € / an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement

Adhérer

L'adhésion au Club Mi vous donne un accès illimité à l'ensemble des contenus. Votre espace membre vous permet d'organiser et de conserver vos informations favorites mais pas seulement.

Le Club MI c'est la possibilité de :

  • Gérer son profil et son abonnement,
  • Commenter l'actualité,
  • Publier vos contributions (articles, communiqués),
  • Proposer un évènement dans l'agenda,
  • Etre présent dans l'annuaire,
  • Conserver les réponses des experts,
  • Conserver et payer vos téléchargements,
  • Gérer ses demandes de devis travaux,
  • Crédit de 10 réponses Appels d'offres
  • Bénéficier d'avantages : invitations, remises ...
  • Participer à des petits déjeuners de formation.

Devenez membre du Club MI pour 178 € TTC/an
*Paiement sécurisé par carte bancaire, chèque ou virement

Adhérer

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

Nous poser une question

EVENEMENTS

BATIenergie : le salon de la performance énergétique du Bâtiment - Du 28 mai 2013 au 29 mai 2013 Tous les évènements

APPELS D’OFFRES

Appels en cours dans plus de 20 domaines.

Consulter tous les appels d’offres Déposer votre appel d’offre

PETITES ANNONCES

AVANTAGES CLUB MI

AGENDA

  • Du 28 mai 2013 au 29 mai 2013

    BATIenergie : le salon de la performance énergétique du Bâtiment

    Voir l'événement

  • 30 mai 2013

    Formation de l’ANCC : « Le règlement de copropriété »

    Voir l'événement

  • 5 juin 2013

    Café Climat : Comment Paris s'adapte et anticipe les fortes chaleurs ?

    Voir l'événement
Tous les évènements
Proposer un évènement

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Etes-vous favorable à l'encadrement des loyers dans les zones tendues ?






Tous les sondages

VIDEOS



Le Psymmo - Episode 1 - avec Arnaud Tsamère et Raphaël Mezrahi

Toutes les vidéos
Rechercher
Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble
Toute l'info
Réglementation
Annuaires
Liens
Echangez avec nous
Services
Téléchargements
Législation