30 juillet 2010
Gratuit
Pour bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA à 7 %) sur des travaux dans des logements d’habitation, vous devez utiliser l’un des 2 modèles d’attestation proposés en ligne par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
Ce taux réduit s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur des logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.
L’attestation normale est utilisée pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles...) et l’attestation simplifiée pour les travaux de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage...). L'attestation simplifiée peut être utilisée pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de deux ans, des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du taux réduit à 7 %, vous devez compléter et signer l’attestation correspondante afin de la remettre, avant facturation, à chaque prestataire effectuant les travaux. Vous devez conserver une copie de cette attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le prestataire ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la réalisation de ces travaux.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.
Cerfa n°13948*0 : Attestation de TVA réduite simplifiée + notice d'utilisation (Pdf, 56 ko)
Téléchargement gratuit
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