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30 juillet 2010
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Cerfa n° 13405-01 demande de permis de démolir

Dans le cadre de la réforme du permis de construire, de nouveaux formulaires sont applicables depuis le 1e octobre 2007 (publiés au JO du 21 juin 2007)

 

Cerfa n° 13405-01 demande de permis de démolir (PDF, 823 Ko)

 

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